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Le transport en place disponible permet aux élèves qui ne sont pas admissibles au transport scolaire selon les critères d’admissibilité de la Politique relative au transport des élèves pour l’entrée et la sortie quotidiennes des classes d’utiliser les sièges non attribués dans les autobus scolaires sous réserve des conditions précisées dans ladite politique.

ATTRIBUTION DES PLACES DISPONIBLES

Les parents qui désirent faire bénéficier leur enfant de ce privilège adressent leur demande à la direction de l’école que fréquente leur enfant, au plus tard le deuxième lundi du mois de septembre de chaque année, sur le formulaire prévu à cet effet. Ce service est gratuit.

Bien que le Service de l’organisation scolaire tente de confirmer aux écoles le nombre de places disponibles le plus rapidement possible, l’attribution de celles-ci pourra se faire graduellement jusqu’au 15 octobre de chaque année, soit après la période de rodage des différents parcours.

Lorsqu’il y a entente entre les directions d’école d’un secteur et que les demandes de places disponibles ont été acheminées au Service de l’organisation scolaire avant le 30 juin, ce dernier peut, s’il y a une marge de manœuvre suffisante dans certains autobus, permettre l’attribution des places disponibles pour la rentrée scolaire suivante.

Les places disponibles sont attribuées prioritairement aux élèves les plus jeunes. Parmi ceux d’un même degré scolaire, la priorité est accordée à l’élève dont la résidence est la plus éloignée de l’école fréquentée.

La direction d’école peut, pour des raisons humanitaires, déroger à l’article précédent dans l’attribution d’une place disponible.

La direction d’école vérifie la faisabilité de chacune des demandes en les étudiant selon les critères établis. Elle avise les parents de l’acceptation ou du refus de leur demande.


FOIRE AUX QUESTIONS

Qui est responsable de l’attribution des places disponibles?
La direction d’école accorde les places disponibles aux élèves non admissibles au transport après que le Service de l’organisation scolaire en ait déterminé le nombre.

Une commission scolaire est-elle obligée d’attribuer les places non occupées dans les véhicules servant au transport scolaire de ses élèves?
La commission scolaire peut, après avoir déterminé le nombre des places disponibles, permettre à toutes autres personnes que celles pour lesquelles elle organise le transport des élèves d’utiliser ce service de transport jusqu’à concurrence du nombre de places disponibles et fixer le tarif du passage qu’elle requiert pour ce transport (article 298 de la Loi sur l’instruction publique).

Quand la réponse aux demandes de transport en place disponible est-elle donnée aux parents?
Avant de traiter les demandes de transport en place disponible, le Service de l’organisation scolaire doit s’assurer que les élèves admissibles au transport aient tous obtenu une place à bord des autobus. Il faut, de plus, prévoir une période de rodage de quelques semaines pour permettre d’établir précisément le nombre des places disponibles qui seront offertes. La majorité des réponses sont données dans les deux premières semaines du mois d’octobre.

Est-ce que la fratrie est considérée dans le processus d’attribution des places disponibles?
La fratrie ne fait pas partie des critères considérés. Un élève de 1re année pourrait se voir accorder une place disponible alors que la demande pour son frère de 4e année serait refusée.

Les parents d’un élève dont le choix d’école a été accepté et qui a profité d’une place disponible pour se rendre à l’école choisie peuvent-ils considérer que le service obtenu sera reconduit chaque année?
L’attribution d’une place disponible est annuelle et son obtention ne peut constituer ultérieurement un droit acquis.

Dans l’attente de la réponse à une demande de transport en place disponible, qui est responsable du transport de l’élève?
Les parents ont l’entière responsabilité d’assurer le transport de leur enfant dans l’attente d’une réponse à leur demande, tout comme dans le cas où leur demande n’est pas acceptée.

Les parents peuvent-ils exiger de modifier l’arrêt désigné lors de l’attribution d’une place disponible?
L’obtention d’une place disponible est sujette à certaines conditions, dont le respect du parcours existant et des arrêts déterminés. Si les parents considèrent que la distance entre la résidence et l’arrêt est trop grande ou que le trajet pour se rendre à l’arrêt n’est pas assez sécuritaire, la place disponible ne sera pas attribuée.

Quelles sont les conditions requises pour qu’une place soit considérée comme disponible?
Une place est disponible lorsque, dans un autobus scolaire, le nombre de places attribuées aux élèves admissibles au transport est inférieur au nombre de places établi par la Commission scolaire. L’octroi d’une place disponible ne doit pas occasionner de modification au parcours existant ni d’ajout d’arrêt, et il ne doit pas avoir d’impact sur l’horaire du parcours.

L’exercice du choix d’école permet-il d’exiger l’obtention d’une place disponible?
L’élève qui fréquente une école autre que celle de son secteur, à la suite de l’exercice du libre choix de ses parents en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’instruction publique, n’est pas admissible au transport scolaire et ne peut exiger l’obtention d’une place disponible. L’attribution des places disponibles se fait selon les critères précisés dans la Politique relative au transport des élèves pour l’entrée et la sortie quotidiennes des classes.

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