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Les remboursements attribuables à des certificats négatifs (baisse de valeur de l’immeuble) ou à des décisions du Tribunal administratif du Québec sont émis à la suite du traitement des certificats seulement si l’ajustement porte votre compte à un solde créditeur de 50 $ ou plus. Un solde créditeur de moins de 50 $ sera porté au compte de l’année suivante.

Les remboursements attribuables à des paiements en trop sont émis à la suite d’une demande du propriétaire ou après une analyse par la CSP des soldes créditeurs. 

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